LOI PACTE 2018 : le rapport pour accompagner le développement de la RSE

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La loi Pacte vise à repenser l'objet social de l'entreprise et à mieux intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans les stratégies d’entreprise. Parmi les quatorze propositions, plusieurs présentent la RSE comme un levier de performance globale pour les entreprises françaises.

1. Contexte de la loi Pacte 2018

Les notions de responsabilités sociale et environnementale se sont désormais ajoutées au bénéfice des entreprises. Pour être plus efficace et économiquement viable, l’entreprise, composante essentielle de la société, ne doit pas être guidée uniquement par des critères financiers mais prendre en compte les intérêts de la société dans son ensemble. Beaucoup de chef.fe.s d’entreprises développent aujourd’hui leurs activités dans cette optique, ne se limitant pas à la simple rentabilité du capital.

Pour mieux intégrer ces enjeux sociaux et environnementaux dans les stratégies d’entreprise, les deux expert.e.s chargé.e.s par le gouvernement Nicole NOTAT, ancienne Secrétaire générale de la CFDT, désormais Présidente de Vigeo Eiris, et Jean-Dominique SENARD, Directeur de Michelin, ont eu en charge plusieurs missions principales :

  • La redéfinition de la finalité et de l’objet social de l’entreprise
  • La définition de différents statuts d’entreprises
  • La gouvernance (place des parties prenantes, reconnaissance de la performance globale, etc.)
  • Le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, etc.)
  • Et la prise en compte de la dimension européenne et internationale.

Pour mener à bien ces missions, 200 personnes de tous horizons ont été consultées et une analyse des expériences étrangères a été réalisée. Et c’est en mars dernier, que le rapport Notat-Sénard a été remis au gouvernement. Parmi les quatorze propositions, plusieurs présentent la RSE comme un levier de performance globale pour les entreprises françaises.

 

 

2. Des propositions sur la RSE

Selon l’article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » L’article 1833 du Code civil stipule que « toute société doit avoir un objet licite et être constitué dans l’intérêt commun des associés ».

La 1ère proposition du rapport est d’ajouter un second alinéa : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Cet ajout reconnaît donc l’entreprise comme porteuse d'enjeux sociaux et environnementaux. On reconnaît l'influence de la notion de « responsabilité sociétale de l'entreprise » (RSE), qui ne cesse de monter en puissance depuis le lancement du pacte mondial en 2000 par l'ONU.

Parmi les autres recommandations, le rapport préconise d’accompagner le développement de la RSE dans les PME, en développant des labels RSE par secteurs ou par branche (n° 3).

La proposition n° 4 reconnaît l'importance des « parties prenantes » comme porteur.euse.s de ces causes nouvelles et invite les grandes entreprises à se doter, à l’initiative des dirigeant.e.s, d’un comité de parties prenantes, indépendant  du conseil d’administration.

La 5ème proposition recommande de développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeant.e.s. Aujourd’hui peu pratiquée, cette mesure aurait le mérite de favoriser l’implication des collaborateur.trice.s dans la mise en place de bonnes pratiques.

Le rapport propose également d’engager une étude sur le comportement responsable de l’actionnaire (proposition n° 9) et une autre sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux (proposition n° 10).

 

 

3.Quel est le PACTE ?

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteur .trice.s, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Téléchargez le rapport Notat-Senard

 


Source : 3-0.fr

Crédit photo : travail-emploi.gouv.fr

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